Procédures d’acquisition

Procédure d’acquisition d’un numéro standard ou court par les opérateurs de téléphonie (mobile ou fixe)

  1. Réception du courrier
    • Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande de numéro, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.
  1. Conditions de recevabilité
    • Dossier administratif et technique complet et frais d’étude du dossier ;
    • Remise du formulaire dument remplit avec toutes les informations demandées ;
    • Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
    • Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

 

Procédure d’acquisition d’un numéro  court par un prestataire des services

  1. Réception du courrier
    • Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande de numéro, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.

 

  1. Conditions de recevabilité
    • Dossier administratif et technique complet
    • Agrément d’activités des télécommunications délivré par l’ARPTC
    • Lettre de motivation
    • Dépôt des éléments ci-après :
    • le statut de la société
    • le Numéro de Registre de Commerce
    • Identification Nationale
    • Paiement des frais d’étude du dossier ;
    • Remise du formulaire de demande de numéro à retourner dument rempli avec toutes les informations demandées ;
    • Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
    • Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

Formulaire de demande de numéro