Procédure d’assignation

Au terme de la loi cadre sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, en son article 8, l’ARPTC fixe les modalités de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux ci-dessous.

    1. La demande peut être établie par toute personne physique ou morale, l’autorisation est accordée sous réserve que le réseau projeté :
        • ne perturbe pas le fonctionnement technique des réseaux existants ;
        • ne porte pas atteinte à la sécurité de ses utilisateurs ;
        • respecte les prescriptions exigées par la sécurité publique et la défense nationale.
    2. Les installations radioélectriques destinées à être établies dans le réseau doivent être agréées par l’ARPTC ;
    3. L’ARPTC met à la disposition de la présente procédure pour le dépôt de demande que le demandeur devra compléter en double exemplaire et l’accompagner par une demande écrite, adressée au Président de l’Autorité.

La demande dûment signée sera accompagnée :

    • d’un dossier administratif conformément à l‘annexe 1 ;
    • de la preuve de paiement des frais administratifs et d’études du dossier ;
    • d’une présentation de la nature des services qui y seront véhiculés ;
    • d’un dossier technique conformément à l'annexe 2.

 

Annexe 1 : Dossier administratif pour la demande d'assignation ou d'attribution des fréquences (à fournir en un exemplaire)

Le dossier administratif est constitué de :

1. Une demande d’attribution ou d’assignation (*), dûment signée et cachetée par le demandeur ; Cette demande doit clairement préciser la nature du service, les applications souhaitées ainsi que la bande de fréquences d’exploitation projetée ;

2. Une lettre d’installation fournie par l’installateur qui procèdera à l’implémentation des installations radioélectriques ;

3. Un dossier administratif complet

Dans le cas des personnes morales, la demande est accompagnée :

  • Pour les sociétés commerciales
    • d’une copie du registre de commerce et crédit mobilier « RCCM »,
    • de l’identification nationale « ID », et
    • du statut notarié de l’entreprise.
  • Pour les diffuseurs de la radiodiffusion (commerciales)
    • d’une copie du registre de commerce et crédit mobilier « RCCM »,
    • de l’identification nationale « ID », et
    • du statut notarié de l’entreprise,
    • des avis conformes nécessaires, délivrés par le Ministre de la Communication et des médias et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
  • Pour les diffuseurs de la radiodiffusion (communautaires)
    • du statut notarié de l’entreprise,
    • des avis conformes nécessaires, délivrés par le Ministre de la Communication et des médias et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
  • Pour les établissements
    • d’une copie du registre de commerce et crédit mobilier « RCCM »,
    • de l’identification nationale « ID », et
    • du permis d’exploitation délivré par le Ministère de l’Intérieur et Sécurité pour les services de gardiennage.
  • Les ONG NATIONALES
    • de la personnalité juridique attestant la création de l’organisme ;
  • Les ONG INTERNATIONALES
    • de la personnalité juridique attestant la création de l’organisme ;
    • de l’autorisation d’exercer des activités en RDC délivrée par le Président de la République.
  • Les sociétés de gardiennage
    • d’une copie du registre de commerce et crédit mobilier « RCCM »,
    • de l’identification nationale « ID », et
    • du permis d’exploitation délivré par le Ministère de l’Intérieur et Sécurité pour les services de gardiennage
  • Une étude technique détaillée expliquant notamment :
    • les besoins en termes de fréquences ;
    • les caractéristiques techniques des transmissions ;
    • les bandes choisies et les motivations de ce choix ;
    • les bandes de fréquences alternatives par ordre de priorité ;
    • les techniques de radiocommunications choisies ;
    • les lieux d’installation des pylônes et éventuellement les accords obtenus à cet effet.

 

Annexe 2 : DOSSIER TECHNIQUE (à fournir en un exemplaire)

Formulaires de demande des fréquences