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Licences

Les licences en République démocratique du Congo sont sous le régime de concession conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

  • Catégories des Licences
  • 1. Licence de réseau et services des télécommunications ;
  • 2. Licence de fourniture des services de gros au moyen d’infrastructures de réseau ;
  • 3. Licence de services et applications :
    - Réseaux mobiles virtuels (MVNO) ;
    - Fourniture des services internet sans réseau propre (VNO) ;
    - Fourniture de service Voix sur IP (VOIP) ;
  • 4. Licence de fourniture des services de gros au moyen d’infrastructures de base :
    - Exploitation de backbone national ;
    - Exploitation des stations d’atterrage ;
    - Exploitation de centre de transit international ;
  • 5. Licence d’établissement et/ou d’exploitation d’une station de radiodiffusion :
    - Radiodiffusion sonore ;
    - Radiodiffusion télévisuelle
  • Conditions d’octroi
  • 1. Être constitué en une personne morale de droit congolais ;
  • 2. Avoir un siège en République Démocratique du Congo ;
  • 3. Justifier la capacité technique et financière pour l'exploitation de l'activité correspondant à la licence sollicitée ;
  • Structure du capital :
    - 25% au moins sont détenus par des personnes physiques congolaises ou les personnes morales dont les parts sont détenues par des congolais, personnes physiques ;
    - 5% sont réservés aux travailleurs congolais de la société.
  • Éléments constitutifs du dossier
  • 1. Lettre de demande adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 2. Copie du RCCM ;
  • 3. Copie du numéro d’identification nationale ;
  • 4.Copie des statuts notariés ;
  • 5. Preuve de paiement des frais administratifs auprès de l’ARPTC, payables par voie bancaire ;
  • 6. Documentation technique détaillée comprenant :
    - un schéma descriptif de l'architecture du réseau ;
    - les informations permettant d'apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles ;
  • 7. Business plan dont un modèle est disponible auprès de l'Autorité de régulation ;
  • 8. Preuve de capacité financière certifiée par une banque ayant son siège en République Démocratique du Congo ;
  • 9. Pour les licences de services et applications : un contrat pour la mise à la disposition de l’infrastructure technique de l’opérateur de réseau.
  • Pour la Licence Radiodiffusion :
  • 10. Lettre de demande adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 11. Copie du RCCM ;
  • 12. Copie du numéro d’identification nationale ;
  • 13. Copie des statuts notariés ;
  • 14. Preuve de paiement des frais administratifs auprès de l’ARPTC, payables par voie bancaire ;
  • 15.Avis favorable du ministre des communications et média & avis conforme du CSA.
  • Délai de traitement
  • Le délai de traitement est de 30 jours ouvrables.
  • Durée de validité
  • La durée de validité est fixée respectivement de la manière suivante et prend court à la date de la signature :
  • 1. Licence de réseau et services des télécommunications : 20
  • 2. Licence d’infrastructures de réseau : 20 ans
  • 3. Licence d’infrastructures de base : 20 ans
  • 4. Licence de services et applications : 10 ans
  • 5. Licence d’établissement ou d’exploitation d’une station de radiodiffusion : 10 ans
  • Le renouvellement de la licence de concession se fait sur demande de l’opérateur 12 mois avant la date de l’échéance sous peine de caducité. La licence est renouvelée pour une durée équivalente à celle de sa validité initiale.
FAIRE UNE DEMANDE

Agrément - Activités Auxiliaires

Les activités auxiliaires en République démocratique du Congo sont soumises à un agrément aux dispositions des articles 70 à 73 de la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

  • Catégories des Déclarations
  • 1. Agrément d’importateur des matériels des télécommunications et des terminaux
  • 2. Agrément de vendeur des matériels de télécommunications et des terminaux
  • 3. Agrément d’installateur des matériels de télécommunications - Agrément de monteur de fourreaux
  • 4. Agrément de réparateur de matériels de télécommunications et des terminaux
  • 5. Agrément des laboratoires de recherche sur les télécommunications
  • Conditions d’octroi
  • 1. Le requérant, personne morale, doit être régulièrement constitué suivant l'une des formes prévues par l'OHADA ;
  • 2. Avoir une résidence, un domicile ou un siège en République Démocratique du Congo.
  • Éléments constitutifs du dossier
  • 1. Lettre de demande adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 2. Formulaire de renseignements dûment rempli ;
  • 3. Copie des documents d'autorisation de l'importation, pour l'importateur ;
  • 4. Copie du RCCM ;
  • 5. Copie des numéros d'identification nationale et d'impôt ;
  • 6. Copie d'affiliation à la CNSS ;
  • 7. Copie d'affiliation à l'INPP ;
  • 8. Avis de la Sûreté Nationale ;
  • 9. Preuve de paiement des frais d’étude du dossier, payables par voie bancaire.
  • Délai de traitement
  • Le délai de traitement est de 20 jours ouvrables.
  • Durée de validité
  • La durée de validité du certificat d’agrément est de 5 ans.
  • Cette durée court à dater de la délivrance du titre au requérant, par l’Autorité de régulation. Le renouvellement de la déclaration se fait sur demande du titulaire 12 mois avant la date d’expiration.

Autorisations

Les autorisations en République démocratique du Congo sont sous le régime d’Autorisations conformément aux dispositions des articles 54 à 57 de la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

  • Catégories des Autorisations
  • 1. Autorisation d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants utilisant les fréquences radioélectriques et empruntant le domaine public ;
  • 2. Autorisation d’installation et de construction d’équipements des télécommunications;
  • 3. Autorisation de commercialisation des services supports au moyen des infrastructures des opérateurs des réseaux ;
  • 4. Autorisation de détention, d’installation et d’exploitation des réseaux expérimentaux ;
  • 5. Autorisation de détention, d’installation et d’exploitation des réseaux temporaires ;
  • 6. Autorisation d’exploitation des services postaux ;
  • 7. Autorisation de fourniture des services de partage et de gestion des infrastructures des télécommunications par un tiers non détendeur de licence ;
  • 8. Autorisation pour la revente des capacités satellitaires ;
  • 9. Autorisation pour la commercialisation des liaisons louées ;
  • 10. Autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux virtuels ;
  • 11. Autorisation fourniture services par un réseau indépendant ;
  • Conditions d’octroi
  • 1. Le requérant, personne morale, doit être régulièrement constitué suivant l'une des formes prévues par l'OHADA ;
  • 2. Avoir une résidence, un domicile ou un siège en République Démocratique du Congo.
  • Éléments constitutifs du dossier
  • 1. Lettre de demande adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 2. Formulaire de renseignements dûment rempli ;
  • 3. Copie du RCCM ;
  • 4. Documentation technique détaillée comprenant :
    -un schéma descriptif de l'architecture du réseau ;
    -les informations permettant d’apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles.
  • 5. Preuve de la capacité financière certifiée par une banque ayant son siège en République Démocratique du Congo pour l'exploitation d'un réseau ou la fourniture des services des Télécommunications des TIC ;
  • 6. Avis favorable de la Sûreté Nationale ;
  • 7. Preuve de paiement des frais d’étude du dossier, payables par voie bancaire.
  • Délai de traitement
  • Le délai de traitement est de 30 jours ouvrables.
  • Durée de validité
  • La durée de validité du certificat d’agrément est de 10 ans.
  • Cette durée court à dater de la délivrance du titre au requérant, par l’Autorité de régulation. Le renouvellement de l’autorisation se fait sur demande du titulaire 12 mois avant la date d’expiration

Agrément - Déclaration

Les Agréments en République démocratique du Congo sont sous le régime de Déclaration conformément aux dispositions des articles 58 et 59 de la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

  • Catégories des Licences
  • 1. Déclaration des systèmes de télésurveillance et vidéosurveillance dans les espaces privés fermés au public ;
  • 2. Déclaration des réseaux indépendants n’utilisant pas de fréquences radioélectriques ;
  • 3. Déclaration des réseaux internes et des services offerts par ces réseaux ;
  • 4. Déclaration de cybercafé ;
  • 5. Déclaration de hot spot à l’intérieur d’un bâtiment ;
  • 6. Déclaration des télé centres ;
  • 7. Déclaration des points d’échanges internet communautaires
  • 8. Déclaration des services à valeur ajoutée ;
  • 9. Déclaration des stations de radiocommunication exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
  • Conditions d’octroi
  • 1. Le requérant, personne morale, doit être régulièrement constitué suivant l'une des formes prévues par l'OHADA ;
  • 2. Avoir une résidence, un domicile ou un siège en République Démocratique du Congo.
  • Éléments constitutifs du dossier
  • 1. Lettre de dépôt de la déclaration adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 2. Formulaire de renseignements dûment rempli ;
  • 3. Copie des statuts notariés ;
  • 4. Copie du RCCM ;
  • 5. Documentation technique détaillée des équipements à utiliser et, éventuellement de l'architecture du réseau ;
  • 6. Pour le cas de services à valeur ajoutée : une description du service offert au public ;
  • 7. Preuve de la capacité financière certifiée par une banque ayant son siège en République Démocratique du Congo pour l'exploitation d'un réseau ou la fourniture des services des Télécommunications des TIC, selon le cas ;
  • 8. Preuve de paiement des frais d’étude du dossier, payables par voie bancaire.
  • Délai de traitement
  • Le délai de traitement est de 10 jours ouvrables.
  • Durée de validité
  • La durée de validité du certificat d’agrément est de cinq 5 ans.
  • Cette durée court à dater de la délivrance du titre au requérant, par l’Autorité de régulation. Le renouvellement de la déclaration se fait sur demande du titulaire 12 mois avant la date d’expiration.

Homologation

L’homologation en République démocratique du Congo est obligatoire pour tout équipement terminal des télécommunications ou toute installation radioélectrique conformément aux dispositions des articles 60 à 69 de la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

  • Catégories des homologations
  • 1. Homologation des équipements terminaux ;
  • 2. Homologation des installations radioélectriques.
  • Éléments constitutifs du dossier
  • 1. Lettre de demande adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 2. Formulaire de renseignements dûment rempli ;
  • 4. Copie du numéro d’identification nationale ;
  • 5. Rapports de tests des équipements ;
  • 6. Spécifications techniques applicables, décrivant les interfaces et les fonctionnalités ;
  • 7. Certificat de conformité aux normes ;
  • 8. Preuve de paiement des frais administratifs auprès de l’ARPTC, payables par voie bancaire ;
  • 9. Document déterminant le coût de revient ou la valeur CIF des équipements à homologuer.
  • Délai de traitement
  • Le délai de traitement est de 30 jours ouvrables.
  • Frais administratifs
  • Consultez la fiche des frais administratifs en cliquant sur le lien ci-dessous. Ici
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  • Durée de validité
  • La durée de validité de l’homologation est de 5 ans.
  • Cette durée court à dater de la délivrance du titre au requérant, par l’Autorité de régulation.

Ressources en Numérotation

L’Autorité de régulation gère le plan national de numérotation et garantit un accès équitable des utilisateurs aux différents réseaux et services de TTIC en République Démocratique du Congo conformément aux dispositions des articles 74 à 76 de la loi n° 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

  • Catégories des ressources
  • 1.Numéros géographiques
  • 2.Numéros non géographiques
  • 3.Numéros longs d'accès au MVNO de la tranche 6
  • 4.Numéros longs d'accès au prestataire de service à valeur ajoutée de la tranche 6
  • 5.Numéros courts SVA Chiffres à 3, 4, 5 ou 6
  • 6.Numéros longs SVA
  • 7. Numéros de libre appel
  • 8.Numéros à coût partagé
  • 9.Numéro service d’intérêt général collectif
  • Conditions d’octroi
  • 1. Être un opérateur détenteur d’une licence ou d’un certificat de services à valeurs ajoutée ;
  • 2. Avoir un siège en République Démocratique du Congo.
  • Éléments constitutifs du dossier
  • 1. une lettre de motivation de la demande, lieux éventuels de l'utilisation de la ressource demandée, adressée à l'Autorité de régulation ;
  • 2. un formulaire de renseignements dûment rempli ;
  • 3. Le Statut notarié de l’entreprise ;
  • 4· Le RCCM ;
  • 5· Le numéro d’Identification national ;
  • 6. la Preuve de paiement des frais administratifs auprès de l’ARPTC, payables par voie bancaire.
  • Délai de traitement
  • Le délai de traitement est de 30 jours ouvrables.
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