• Accueil
  • Formulaire de déclaration de fourniture des services de commerce électronique

Formulaire de déclaration de fourniture des services de commerce électronique

Type de déclaration

I. Identification du déclarant

1. Informations générales

2. Représentant légal

3. Personne en charge du dossier

II. Services fournis

III. Information du consommateur

IV. Contrats électroniques

V. Paiements électroniques

VI. Livraison et exécution des commandes

VII. Hébergement et infrastructure

VIII. Protection des données personnelles

Le service traite-t-il des données à caractère personnel ?
Le déclarant s’engage-t-il à respecter les dispositions du Code du numérique relatives à la protection des données personnelles ?
Le déclarant s’engage-t-il à accomplir les formalités requises auprès de l’Autorité de Protection des Données lorsque celles-ci sont applicables ?

IX. Pièces à joindre

Chaque pièce possède son propre champ de téléversement, placé immédiatement après son intitulé. Formats acceptés : PDF, Word, Excel, JPG et PNG. Taille maximale : 10 Mo par fichier.

X. Déclaration sur l’honneur

Annexe technique obligatoire

A. Description du service

B. Produits et services commercialisés

C. Architecture technique

Les schémas techniques sont joints séparément.

D. Cybersécurité

E. Continuité de service

Plan de Continuité d’Activité (PCA)
Plan de Reprise d’Activité (PRA)

F. Conservation des preuves électroniques

G. Protection des consommateurs

H. Certifications et audits

Rechercher dans tout le site

Newsletters

Inscription à la Newsletters

Indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt. Ces données nous permettront de vous informer sur l’actualité du secteur en RDC.