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  • Formulaire Déclaration Plateformes de Mise en Relation et d’Intermédiation

Déclaration de fourniture des plateformes numériques de mise en relation en ligne et d’intermédiation

Type de déclaration

I. Identification du déclarant

1. Informations générales

2. Représentant légal

3. Personne en charge du dossier

II. Services fournis

III. Modèle d’intermédiation

IV. Disponibilité du service

Le service dispose-t-il d’un site web ?

V. Protection des données personnelles

Le service collecte ou traite-t-il des données à caractère personnel ?
Le déclarant s’engage-t-il à respecter les dispositions du Code du numérique relatives à la protection des données personnelles ?
Le déclarant s’engage-t-il à accomplir les formalités requises auprès de l’Autorité de Protection des Données lorsque celles-ci sont applicables ?

VI. Transactions et paiements

Le service intègre-t-il des fonctions de paiement ?

VII. Pièces à joindre

Chaque pièce doit être téléversée séparément dans le champ correspondant. Formats acceptés : PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, JPG et PNG. Taille maximale : 10 Mo par fichier.

VIII. Déclaration sur l’honneur

Je certifie l’exactitude des informations fournies dans le présent formulaire et m’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les obligations relatives à la cybersécurité, à la protection des données personnelles et à la protection des utilisateurs.

Annexe technique

A. Description du service

B. Fonctionnalités principales

C. Infrastructure et hébergement

D. Cybersécurité

E. Gestion des incidents

F. Certifications et audits

Certification de l’annexe technique

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